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Porretaz ……. des regrets !

20/04/2012

Compte tenu d’un défaut de procédure, nous avons été dans l’obligation de nous désister « purement et simplement » de notre recours pour excès de pouvoir enregistré au tribunal administratif de Grenoble le 27 décembre 2011.

S’agissant au départ d’un déféré préfectoral, nous avons omis de notifier par recommandé une copie de notre courrier du 21 septembre 2011 envoyé au Préfet, au Maire de saint Baldoph et au bénéficiaire de l’arrêté (CIS Promotion).

« En application de l’article R411-7 du code de justice administrative, l’auteur d’un recours déposé devant le tribunal administratif à l’encontre d’un permis d’aménager est tenu à peine d’irrecevabilité de ce recours de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation.

Cet article impose la même obligation sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux ultérieur à l’auteur d’un recours administratif. »

Ne pouvant apporter la preuve de ces notifications au tribunal, nous avons opté pour le désistement de notre recours pour excès de pouvoir. Ce désistement a été acté par le tribunal de Grenoble par ordonnance du 10 avril 2012.

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