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Recours au tribunal administratif de Grenoble

27/01/2012

Un recours sur un permis de lotir de 14 villas au lieu-dit «La Porretaz» a été déposé devant le juge du tribunal administratif de Grenoble.

Rappel des faits :

Le 25 mars 2011, une demande de permis de lotir de 14 villas a été présentée à la commune par la société CIS Promotion. Ce dossier concerne un terrain de 16 000 m2 occupé actuellement par une vigne classée en AOC. De plus, la majeure partie de la parcelle est classée au SCOT comme espace viticole protégé (Document officiel émis par Métropole Savoie en concertation avec le conseil municipal).

Dans un premier temps, le Maire avait opposé à cette demande un sursis à statuer pour une durée de 24 mois, par un arrêté en date du 8 juin 2011 comme le prévoit le code de l’urbanisme pour toute commune en cours d’élaboration de son PLU.

Le 5 août 2011, la 1ére adjointe au Maire a retiré le sursis à statuer et a accordé le permis d’aménager sans observation particulière.

Pour information, ce projet, qui impacte fortement l’entrée nord de la commune n’a jamais fait l’objet d’un débat en conseil municipal public.

Devant cette nouvelle situation, que nous qualifierons  d’un peu cavalière, nous avons déposé ce  recours en argumentant notre dossier principalement sur :

  • une consommation excessive de la ressource  foncière (16 000 m2  pour seulement 14 villas)
  • le non respect du PLH
  • le non respect du SCOT
  • le non respect des démarches administratives

Nous attendons  du  tribunal une réponse sur la légalité de ce permis qui nous semble illégitime tant sur le fond que sur la procédure.

PLU : Plan Local d’Urbanisme, AOC : Appellation Origine Contrôlée, PLH : Plan Local d’Habitation, SCOT : Schéma de COhérence Territoriale

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